CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur en Mai 2022.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou non-professionnel ou en tant que consommateur au sens du code de la consommation (ci-après « le CLIENT ») sur le site Internet « http://www.cenecia.fr/» (ci-après « le SITE ») auprès de la société CENECIA, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 904 191 079,  ayant son siège social 5, Rue de l’industrie – 44330 VALLET (ci-après « le VENDEUR ») et collectivement « les PARTIES ».

Préambule

Le VENDEUR propose via le SITE la commercialisation et la confection SUR-MESURE de PRODUITS de maroquinerie (sacs et accessoires en cuir).

Les présentes CGV encadrent toute COMMANDE passée sur le SITE par le CLIENT.  La COMMANDE implique nécessairement et préalablement à sa validation, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, selon les modalités précisées ci-après.

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie des CGV. La nouvelle version des CGV sera disponible sur le SITE .

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non ou tout consommateur au sens du code de la consommation, qui passe une COMMANDE de PRODUITS via le SITE :
• « CLIENT PROFESSIONNEL »: désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ou toute personne morale.
• « CLIENT NON-PROFESSIONNEL» : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, qui agit à des fins professionnelles mais qui est assimilé à un consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
• « CLIENT CONSOMMATEUR», toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « COMMANDE » : désigne la demande d’achat d’un PRODUIT via le SITE ou via une demande de DEVIS par le CLIENT auprès du VENDEUR.
• « DEVIS » : désigne le document validé par le CLIENT par tout moyen y compris par email, accompagné le cas échéant d’un FICHIER précisant notamment les typologies et quantités de PRODUITS SUR-MESURE achetées, leurs caractéristiques (format, matières, couleurs, etc.), les personnalisations souhaitées par le CLIENT, le prix et les éventuelles remises ainsi que les pénalités applicables en cas de retard de paiement.
• « » : désigne le document envoyé par le CLIENT au VENDEUR avec le DEVIS aux fins de confection SUR-MESURE du PRODUIT.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE ou au sein du DEVIS, selon le mode de LIVRAISON convenu entre les PARTIES.
• « » : désigne la politique de confidentialité du VENDEUR accessible sur le SITE et notamment via le lien suivant : « http://www.cenecia.fr/»  
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE. Les PRODUITS peuvent également être confectionnés SUR-MESURE à la demande du CLIENT, selon les modalités précisées au sein des présentes CGV ainsi que sur le SITE. 
• « SITE » : désigne le site web du VENDEUR disponible à l’adresse suivante : http://www.cenecia.fr/
• SUR-MESURE : désigne la confection du PRODUIT selon les personnalisations voire des spécifications particulières du CLIENT et dont les caractéristiques (format, couleur, matières…etc) seront détaillées dans le FICHIER ou le DEVIS envoyé par le CLIENT au VENDEUR.
• « TERRITOIRE » : désigne la France , les territoires d’Outre-Mer ainsi que l’Union Européenne

2. OBJET

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le VENDEUR vend des PRODUITS au CLIENT par l’intermédiaire de son SITE et les livre à ce dernier, selon les modalités définies au sein des présentes CGV.

La nature et la quantité de PRODUITS commandés ainsi que le cas échéant leur confection SUR-MESURE sont détaillées au sein de la COMMANDE sur le SITE ou dans chaque DEVIS émis par le VENDEUR.

Le CLIENT reconnaît expressément que les présentes CGV régissent toute COMMANDE de PRODUIT qu’il passe sur le SITE ou à la suite d’une demande de DEVIS en vue de l’achat d’un PRODUIT sur le TERRITOIRE. En tout état de cause, le CLIENT ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment de la passation de sa COMMANDE.

3. INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DES CGV

3.1 Information précontractuelle

Le CLIENT reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV préalablement à toute COMMANDE de PRODUITS proposés sur le SITE du VENDEUR.

Les PARTIES déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion des présentes CGV a été conduite de bonne foi et elles déclarent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

3.2 Stipulations particulières – Informations des CLIENTS CONSOMMATEURS et NON-PROFESSIONNELS

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa COMMANDE, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des PRODUITS, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• le prix des PRODUITS et des éventuels frais annexes ;
• les informations relatives à l’identité du VENDEUR , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation le cas échéant), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Toute COMMANDE de PRODUITS effectuée via le SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

3.3 Acceptation des CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS, tel que cela est explicité ci-après.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition des CLIENTS,

Lors de la vérification des éléments de la COMMANDE (et le cas échéant, de la correction d’éventuelles erreurs) ainsi que du prix total auxquels sont ajoutés les frais de LIVRAISON, le CLIENT reconnaît avoir validé sa COMMANDE et lu, compris et accepté les présentes CGV sans limitation ni condition.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la validation de la COMMANDE par le CLIENT confirmée par email par le VENDEUR, et demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations respectives des PARTIES.

5. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE

Pour pouvoir finaliser une COMMANDE sur le SITE, le CLIENT doit créer un compte personnel sur le SITE. Il doit communiquer ses nom, prénom et adresse électronique et créer un mot de passe qu’il doit maintenir confidentiel.

L’adresse de courrier électronique communiquée par le CLIENT doit être valable lors de la COMMANDE et le CLIENT reconnaît que toute communication avec le VENDEUR pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Un email contenant un lien de confirmation est adressé au CLIENT pour valider la réalité de l’adresse électronique et l’inscription. Une fois cette confirmation obtenue, le CLIENT peut accéder à son compte et acheter les PRODUITS sur le SITE, à tout moment, grâce à ses identifiant et mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe du CLIENT sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le CLIENT est en conséquence responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation.

Le CLIENT garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’authentification d’un CLIENT au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l’identifiant utilisé et des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. Le CLIENT doit immédiatement contacter le VENDEUR s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé à son insu.

5.2 Achat d’un PRODUIT sur le SITE (hors PRODUITS SUR-MESURE)

Une fois identifié sur le SITE selon la procédure décrite au paragraphe 5.1 ci-dessus, le CLIENT sélectionne le ou les PRODUIT(S) de son choix qui sont proposés au jour de la consultation du SITE par le CLIENT.

Le CLIENT est ensuite invité à sélectionner les caractéristiques du PRODUIT notamment, sa couleur.

A ce titre, le CLIENT confirme son choix et coche la case dédiée à la validation du PRODUIT, puis ajoute le PRODUIT à son panier afin de passer à l’étape suivante.

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa COMMANDE et notamment le prix et la quantité du ou des PRODUIT(S) sélectionné(s) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de cliquer sur « Commander ».

La COMMANDE est finalisée lorsque le CLIENT renseigne ses coordonnées, valide sa COMMANDE (après l’avoir vérifié), accepte les CGV via une case à cocher, et procède au paiement intégral du ou des PRODUIT(S).

La confirmation de la COMMANDE du ou des PRODUITS est envoyée au CLIENT par email, à l’adresse renseignée par ce dernier sur le SITE. Les CGV acceptées par le CLIENT sont accessibles à partir de l’historique de COMMANDE via son compte client.

Il appartient au CLIENT d’effectuer une ultime vérification des détails de sa COMMANDE contenus dans la confirmation de COMMANDE reçue par courrier électronique et d’informer le VENDEUR de toute erreur éventuelle détectée.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR s’engage à honorer la COMMANDE uniquement dans la limite des stocks disponibles des PRODUITS. À défaut de disponibilité des PRODUITS, le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT et procèdera dans cette hypothèse au remplacement du PRODUIT par un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute COMMANDE lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une COMMANDE antérieure.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite que le PRODUIT acheté soit confectionné SUR-MESURE, le CLIENT est invité à effectuer sa demande de DEVIS en ligne via le formulaire de contact dédié à cet effet.

Ce dernier s’engage à fournir des informations via le formulaire dédié ou un FICHIER au VENDEUR avec les caractéristiques, personnalisations voire les spécifications particulières souhaitées.

Après avoir renseigné tous les champs obligatoires indiqués par un astérisque, le CLIENT peut soumettre le FICHIER au VENDEUR et les informations en cliquant sur « Envoyer ».

Le CLIENT reconnaît que le VENDEUR se réserve le droit d’effectuer toutes les modifications qu’il juge nécessaires sur le FICHIER fourni par le CLIENT notamment lorsque ces modifications sont imposées par des contraintes matérielles ou techniques pour confectionner le ou les PRODUITS SUR-MESURE, sans toutefois que ces modifications aient pour effet de modifier substantiellement la COMMANDE du CLIENT.

En tout état de cause et sur la base des caractéristiques souhaitées par le CLIENT, le VENDEUR soumet un DEVIS au CLIENT par email précisant le cas échéant les modifications opérées par le VENDEUR sur le FICHIER.

Le CLIENT renvoie le DEVIS signé au VENDEUR par voie postale ou tout autre moyen convenu entre les PARTIES afin de valider la COMMANDE puis procède au paiement selon les conditions et modalités prévues au sein du DEVIS.

5.4 Disponibilité des PRODUITS

La disponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du PRODUIT concerné sur le SITE.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT sans délai.

Le CLIENT procèdera dans cette hypothèse au remplacement du PRODUIT par un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents.

Dans l’hypothèse où le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles dans les conditions définies à l’article 7.5 des présentes CGV.

6. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des PRODUITS sont affichées sur le SITE. Sauf indication contraire expresse sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne et française en vigueur.

7. MODIFICATION, RETRACTATION, ECHANGE ET ANNULATION DE LA COMMANDE

7.1. Modification de la COMMANDE

Aucune modification de la COMMANDE ne pourra être prise en compte par le VENDEUR pour les PRODUITS fabriqués SUR-MESURE.

En outre, aucun PRODUIT fabriqué SUR-MESURE, conformément aux demandes spécifiques du CLIENT (et précisées au sein du formulaire ou du FICHIER transmis) ne pourra être repris ni remboursé.

En cas d’erreur sur une COMMANDE constatée par le CLIENT lors de la réception de la confirmation de la COMMANDE par email, il doit en informer le VENDEUR sans délai.

En tout état de cause, toute modification d’une COMMANDE pour quelque raison que ce soit, ne peut avoir lieu qu’avec l’accord exprès du VENDEUR en dehors des cas précités.

7.2. Droit de rétractation

7.2.1. Droit de rétractation en cas d’achat de PRODUITS confectionnés SUR-MESURE

Compte tenu de la confection SUR-MESURE des PRODUITS, ils ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement, sauf en cas d’erreur commise par le VENDEUR dans la COMMANDE qui lui aurait été notifiée par le CLIENT sans délai. Dans une telle hypothèse, la garantie de conformité sera applicable au PRODUIT SUR-MESURE concerné.

En outre, le CLIENT ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les COMMANDES de PRODUITS SUR-MESURE.

7.2.2 Droit de rétractation en cas d’achat de PRODUITS (hors confection SUR-MESURE) – CLIENTS NON PROFESSIONNEL ou CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT NON PROFESSIONNEL ou le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa COMMANDE pour exercer son droit de rétractation auprès du VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le CLIENT notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté dans les quatorze (14) jours après avoir reçu sa commande :

• soit par voie postale à l’adresse du VENDEUR indiquée en première page des présentes CGV
• soit via le formulaire de contact en ligne accessible depuis le SITE

Le CLIENT peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV.

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera communiqué au CLIENT par le VENDEUR.

Les retours sont à effectuer dans les quatorze (14) jours de la décision de rétractation. Les modalités de retour sont précisées à l’article 7.4 ci-dessous.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

Nonobstant ce qui précède et lorsque le droit de rétractation est exercé par le CLIENT à la suite d’une indisponibilité du PRODUIT dans les conditions définies à l’Article 5.3 et 5.4, les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

Dans l’hypothèse où le CLIENT respecte la procédure de retour décrite à l’article 7.4, le remboursement a lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits par le VENDEUR.

Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale.

Le CLIENT a également la possibilité d’échanger son PRODUIT (non confectionné SUR MESURE) dans le délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la COMMANDE.

Dans le cas où le nouveau PRODUIT souhaité est à un prix inférieur du PRODUIT échangé, le CLIENT bénéfice d’un avoir qu’il pourra utiliser dans un délai de trois (3) mois à compter de son édition et envoi au CLIENT. L’avoir sera édité et envoyé dès la bonne réception par le VENDEUR du PRODUIT échangé.

Dans le cas où le nouveau PRODUIT commandé est à un prix supérieur du PRODUIT échangé, le CLIENT doit régler la différence par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé.

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas être échangés.

7.4. Retours

Les retours sont à effectuer dans les délais ci-dessus indiqués, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et à l’adresse du VENDEUR indiquée en première page des présentes CGV.

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas être repris ni remboursés.

7.5 Annulation de la COMMANDE

Il ne pourra être procédé à l’annulation d’une COMMANDE par le CLIENT, postérieurement à la confirmation de COMMANDE par le VENDEUR, pour quelque raison que ce soit, dès lors qu’il s’agit de PRODUITS confectionnés SUR-MESURE.

Par ailleurs, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE pour les motifs ci-après exposées :

En outre, le CLIENT peut annuler la COMMANDE :

• Dans les conditions définies à l’article 8.2 des présentes CGV en cas de retard de LIVRAISON ;
• En cas de rupture de stocks des PRODUITS commandés dans les conditions définies à l’article 5.3 des CGV ;

Dans de telles hypothèses, le CLIENT enverra par courrier électronique au VENDEUR un avis d’annulation de la COMMANDE.

Le VENDEUR procédera alors au remboursement intégral de toutes les sommes versées par le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la COMMANDE a été annulée.

8. LIVRAISON

8.1. Montants et délais de livraison

Le montant des frais de LIVRAISON dépend du montant de la COMMANDE . En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au CLIENT avant la Validation de la COMMANDE.

C’est ainsi que le CLIENT indique clairement lors de la COMMANDE toutes les informations relatives à la LIVRAISON (tel que des codes d’accès à l’adresse de LIVRAISON).

Les délais de livraison indiqués sur le SITE s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la COMMANDE sur le TERRITOIRE.

Le VENDEUR s’engage, en tout état de cause, à délivrer le PRODUIT au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la confirmation de la COMMANDE.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’envoi de la confirmation de la COMMANDE au CLIENT.

8.2. Retard de Livraison

Le VENDEUR informe le CLIENT par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le CLIENT pourra alors décider d’annuler la COMMANDE si la COMMANDE a plus de quatorze (14) jours de retard par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de la COMMANDE. Les modalités de cette annulation de COMMANDE sont précisées à l’article 7.5. des présentes CGV.

Toutefois, si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans les délais indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, le CLIENT pourra demander par écrit au VENDEUR d’effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable qui ne pourra excéder 14 jours.  

Si le VENDEUR n’a pas effectué la LIVRAISON dans ce nouveau délai, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3. Contrôle de conformité à la livraison

Le CLIENT, procédera, au moment de la livraison du ou des PRODUITS sur le(s) lieu(x) de livraison contractuellement convenus, au contrôle de la qualité et de la quantité des PRODUITS livrés. Le CLIENT devra signifier au VENDEUR dans les trois (3) jours suivant la livraison des PRODUITS les éventuels manquants ou avaries constatés sur les PRODUITS.

A défaut d’une telle signification dans les délais ci-dessus indiqués, les PRODUITS sont réputés avoir été livrés en bon état.

9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Prix

Les prix des PRODUITS indiqués sur le SITE sont donnés à titre indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR.

Les prix applicables à la COMMANDE de PRODUITS seront ceux en vigueur à la date de passation de la COMMANDE par le CLIENT.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le règlement s’effectuant à la COMMANDE, aucun délai de paiement n’est accordé au CLIENT et aucune COMMANDE ne sera considérée comme validée en l’absence de paiement.

Nonobstant ce qui précède, le CLIENT PROFESSIONNEL dispose d’un délai de paiement de trente (30) jours à compter de la réception du PRODUIT.

9.2 Modalités de paiement concernant le CLIENT NON PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

Lors de la passation de COMMANDE, le CLIENT saisit les informations nécessaires au paiement des PRODUITS sur le SITE. Le paiement sur le SITE s’effectue à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

La mise à disposition d’un service de paiement en ligne ne fait pas pour autant du VENDEUR un prestataire de service de paiement en ligne au sens du Code monétaire et financier. En aucun cas le VENDEUR n’est soumis aux dispositions légales et réglementaires pesant sur les prestataires de services de paiement.

Le compte du CLIENT est débité dès que la COMMANDE de PRODUIT est confirmée.

En cas d’annulation de la COMMANDE conformément à l’Article 7.5 le CLIENT sera remboursé intégralement par le VENDEUR. Cette annulation de COMMANDE n’est pas possible pour les PRODUITS SUR-MESURE.

Lorsqu’il s’agit d’une COMMANDE d’un PRODUIT SUR-MESURE, le VENDEUR s’engage à envoyer une facture sur l’adresse électronique du CLIENT.

Dans l’hypothèse où le paiement est rejeté par la banque, le CLIENT doit contacter sans délai le service client du VENDEUR afin de régler la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le VENDEUR.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit extérieure au CLIENT, le paiement dû par ce dernier s’avère impossible à réaliser, la COMMANDE est annulée et la vente automatiquement résiliée.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

11. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf stipulation contraire expresse entre les Parties, le transfert des risques au CLIENT s’opère lors de la livraison des PRODUITS dans les conditions spécifiées à l’article 8.1 des présentes.

12. GARANTIES

12.1. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES APPLICABLE A TOUS LES CLIENTS

Les PRODUITS vendus par le VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS et les rendant impropres à l’utilisation.

Si le CLIENT décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du PRODUIT, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et sous réserve de prouver le vice affectant le PRODUIT et le rendant impropre à son usage, il peut demander à restituer au VENDEUR le PRODUIT affecté du vice et se faire rembourser intégralement ou garder le PRODUIT et obtenir un remboursement partiel du prix de vente du PRODUIT.

Le VENDEUR peut également proposer le remplacement ou la réparation du PRODUIT.

Dans l’hypothèse où le remplacement ou la réparation s’avère impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné.

Toute garantie est exclue en cas de détérioration du PRODUIT ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien par le CLIENT, ou en cas de transformation du PRODUIT par ce dernier.

12.2 GARANTIE LEGALE BENEFICIANT AUX CLIENTS  NON PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Les PRODUITS vendus par LE VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le CLIENT CONSOMMATEUR ET/OU NON PROFESSIONNEL

1. i) bénéficie d’un délai de à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du VENDEUR ;
2. ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer LE VENDEUR, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

LE VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer à son choix les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais  et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par LE VENDEUR du défaut de conformité.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes.

13. RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du PRODUIT, d’utilisation non conforme, négligence, accident ou défaut d’entretien de la part du CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à raison du non-respect d’éventuelles obligations légales et/ou déontologiques propres au CLIENT et à son domaine d’activité.

Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation liée à l’usage ou l’exploitation des PRODUITS dans le cadre de ses activités. La responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre. En outre, le CLIENT est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires le cas échéant.

Le VENDEUR n’est pas tenu de contrôler le contenu des informations non techniques figurant dans le FICHIER soumis le cas échéant au VENDEUR par le CLIENT.

En outre, toute indication ou conseil qui figure sur le SITE quant au choix du PRODUIT et à sa personnalisation est fourni à titre purement informatif et n’engage pas la responsabilité du VENDEUR.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR n’est pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

• le VENDEUR n’est pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment la perte de profits ;
• le VENDEUR n’est pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

La responsabilité du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

Enfin, le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

14. FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par les CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies, inondations ou pandémies.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des PARTIES, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

15. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »), le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies, conformément à la du VENDEUR et à la législation en vigueur.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Propriété intellectuelle du CLIENT et droit d’usage

Lorsque le CLIENT fait parvenir au VENDEUR des images, du texte, des logos, marques ou des données diverses aux fins de fabrication du PRODUIT SUR-MESURE commandé (ci-après les « Contenus »), le CLIENT garantit au VENDEUR que ce dernier peut les exploiter sans enfreindre des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.

Le CLIENT concède à ce titre au VENDEUR un droit de reproduction et d’adaptation le cas échéant des Contenus protégeables par un droit de propriété intellectuelle aux seules fins de fabrication du PRODUIT SUR-MESURE commandé par le CLIENT.

En conséquence, le CLIENT s’engage à assurer, à ses frais, la défense du VENDEUR contre toute allégation portant sur la contrefaçon de droit de propriété intellectuelle de tiers à raison de la fabrication des PRODUITS sur la base des Contenus. A ce titre, le CLIENT prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Distributeur, par une décision de justice et ayant pour fondement la démonstration d’une contrefaçon ainsi que les frais engagés par le VENDEUR pour assurer la défense de ses intérêts.

Dans une telle hypothèse, le VENDEUR s’engage à :

• notifier sous 15 jours ouvrés au CLIENT, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action;
• collaborer loyalement et dans une mesure raisonnable à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris les méthodes de confections des PRODUITS et les PRODUITS sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR.

Toute COMMANDE implique une prestation de création de la part du VENDEUR protégeable au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et pour laquelle le VENDEUR détient seul les droits afférents.

En tout état de cause, le VENDEUR est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux PRODUITS et tous les éléments présents sur son SITE, notamment, les photographies, présentations, études, contenus divers, dessins, modèles, prototypes ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la fabrication des PRODUITS (en dehors des Contenus du CLIENT) – ci-après les Eléments Protégeables. En conséquence, le CLIENT s’interdit toute reproduction, adaptation, modification, ainsi que toute exploitation directe ou indirecte, notamment à titre commercial des Eléments Protégeables, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR.

17. ASSURANCES

Le VENDEUR déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages directs et consécutifs à l’exécution des présentes CGV.

18. SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent que le VENDEUR pourra librement confier la réalisation de tout ou partie de la réalisation des prestations à sa charge au titre des CGV à un tiers sous-traitant, ce que le CLIENT accepte expressément.

Dans cette hypothèse, le VENDEUR garantit que le sous-traitant, disposera des compétences nécessaires pour réaliser les prestations, étant entendu que le VENDEUR reste responsable, à l’égard du CLIENT, de la bonne exécution des prestations par le sous-traitant au titre des CGV.

19. VALIDITÉ DES CGV

Toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des clauses des CGV non invalidées qui restent en vigueur.

20. RESILIATION

Les CGV pourront être résiliées de plein droit par le VENDEUR en cas de non-respect par le CLIENT de l’une de ses obligations issues des CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR ou de ceux d’un tiers par le CLIENT ou de non-paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues au VENDEUR.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par le VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante pour permettre au VENDEUR de résilier les CGV. Le VENDEUR se réserve par ailleurs la faculté de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du CLIENT.

Les CGV pourront être résiliées de plein droit par le CLIENT en cas de manquement grave du VENDEUR à une obligation essentielle des CGV non réparé dans un délai d’un mois à compter de sa notification par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.

21. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, et préalablement à tout recours aux juridictions compétentes, les PARTIES privilégieront la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

Si les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre dans un délai raisonnable, tout différend en lien avec les présentes CGV sera soumis au tribunal de Commerce de Nantes.